L’importance de la Loi fondamentale de la République dans un Pays
Le Chasseur des violeurs de la Constitution, Le Constitutionnaliste, Samuel NTOUTOUME NDZENG explique l’importance de la Loi fondamentale de la République dans un Pays et la Nécessité de sa vulgarisation auprès des populations et des gouvernants pour la consolidation de la Démocratie Participative
SOMMAIRE
1°- Qu’est-ce que la Constitution et qui doit la concevoir ?
2°- Est-elle nécessaire dans la marche d’une République ?
3°- Qui doit appliquer la Constitution ?
4°- La Constitution est-elle Inviolable ?
5°- Quelles sont les personnes qui peuvent violer la Constitution ?
6°- Une fois la Constitution violée, peut-on faire marche arrière ?
7°- Peut-on parler de « Coup d’Etat Constitutionnel » ?
8°- Quelles sanctions infliger aux personnes qui violent la Constitution ?
9°- Quelle est la durée de la Constitution ?
·Illustration par quelques exemples :
Les cas du Gabon ; du Togo et autres
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Réponses proposées :
En guise d’introduction et pour fixer les esprits de tous les acteurs intéressés par l’importance du sujet « La Constitution de la République » dans notre Continent notamment, dans tous les Etats membres de l’Union Africaine, Il y a lieu de relever et de faire constater que : la conception (la transcription) ; l’adoption ; l’application ainsi que le respect de certains principes de la Loi constitutionnelle du colonisateur, pourraient être considérés dans nos pays où l’on expérimente le modèle des pratiques démocratiques d’Europe ou d’Amérique…, comme des éléments centraux à partir desquels pourrait se comprendre « la Malgouvernance » Politique, économique, sociale et culturelle décriée contre les Chefs d’Etats d’Afrique, notamment.
La plupart de ces lois fondamentales ayant été calquées à celles du Pays colonisateur.
C’est pourquoi, il est judicieux de clarifier et de préciser ici que « les pratiques démocratiques, ( ou l’exigence de démocratie ) à mon entendement, ne doivent pas être ressentie par les africains , comme une re-colonisation du continent.
Revenons dans le vif du sujet, c’est-à-dire, les réponses aux questions que se posent ou pourraient se poser les gabonais ou d’autres personnes à savoir :
1°- Qu’est-ce que la Constitution et qui doit la concevoir ?
Selon le Dictionnaire LAROUSSE, une Constitution est un ensemble de principes fondamentaux « adoptés dans un pays, correspondant à son Régime Politique et servant de Charte de référence à l’Ensemble de sa Législation ».
C’est ainsi qu’elle a été baptisée « Loi Fondamentale – La Mère des Lois, parce que toutes les autres lois s’inspirent d’Elle ou sont prises en la consultant ou en se référant à Elle.
Quant à sa conception, elle n’est plus l’affaire des seuls Juristes dans le sens qu’elle pose et incarne les fondations du projet de société ou plan de développement économique et socio-culturel des générations d’un pays.
C’est pourquoi, il est nécessaire qu’elle soit adoptée par voie référendaire pour que tout le monde s’y reconnaisse et pourquoi pas la traduire en langues nationales ?
2°- Est-elle nécessaire dans la marche d’une République ?
Oui, la Constitution est nécessaire dans la marche d’une République.
C’est la Constitution qui explique comment marche la République ou comment doit marcher la République.
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C’est le Règlement Général, d’où s’inspirent les autres règlements.
Tout citoyen qui ne possède pas – ne lit pas – ne comprend pas ce qui est écrit dans la Constitution de son pays – ne peut pas comprendre comment marche son pays – comment fonctionnent les Institutions de sa République.
La Puissance d’un Pays se trouve dans les fondations – dans les principes de sa Constitution.
Par exemples : La puissance des Etats Unis d’Amérique, en tant que première puissance mondiale aujourd’hui, a été prévue, semble-t-il, dans la constitution de ce pays, depuis plus de 200 ans que leur constitution est en vigueur.
L’Union Européenne, vient de se doter d’une Constitution commune dont les analyses se font en termes de « Puissance économiques ou Politique ou en nombre d’habitants… ».
L’Union Africaine, se cherche encore en matière de constitutionnalisme, aux normes communes, adaptées aux aspirations juridiques assises sur les traditions coutumières « positives » des composantes de ses peuples.
Autant dire, que la Constitution est absolument nécessaire dans la marche d’une République.
3°- Qui doit appliquer la Constitution ?
« Nul n’est sensé ignorer la Loi » doit s’appliquer avec rigueur lorsqu’il s’agit de la Loi Fondamentale.
C’est pourquoi, chaque citoyen doit connaître parfaitement la Constitution de son pays ainsi que le contenu des textes cités au Préambule de celle-ci.
La Constitution de la République gabonaise, en vigueur depuis le 26 Mars 1991, dispose en son Article Premier, paragraphe 21 par exemple que « Chaque citoyen a…l’obligation de protéger et de respecter la Constitution » ou de faire respecter la Constitution !
4°- La Constitution, est-elle inviolable ?
Oui, la Constitution ne doit pas être violée. C’est-à- dire, ne pas la respecter ! Les citoyens, les femmes et les hommes politiques ne doivent pas violer la Constitution.
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5°- Quelles sont les personnes qui peuvent violer la Constitution ?
Certaines violations dont j’ai connaissance, aux fins d’illustrer mes recherches opérationnelles, c’est-à-dire, l’interférence des actes constitutionnelles sur la vie des citoyens, peuvent être classées en deux catégories de délit.
Elle peut être violée par les citoyens par ce que j’appelle le « Délit d’ignorance » pour le manque de culture et de pratique juridique d’un plus grand nombre de citoyens d’une part…
Par exemple - l’exercice de la souveraineté Nationale du citoyen par le Bulletin de vote, lors des dernières élections politiques de 2001-consigné à l’article 3 de la Constitution de notre pays, n’a pas été respecté par les citoyens électeurs, au vu de plus de 80 % d’abstention ayant traduit, le refus d’un grand nombre de nos compatriotes (400.000/500.000 électeurs environ ) à prendre part à ce vote.
Parce que, semble-il, leur Bulletin de vote n’avait aucune valeur sur le comportement des gouvernants élus ! Ou, disent-ils, il n’y a aucun changement dans leur vie quotidienne ! à quoi cela sert-il de s’inscrire sur la liste électorale pour aller voter !
Elle peut être violée par la classe politique au pouvoir par le délit d’initiés, constitués de certains juristes de service de haut niveau qui, voulant faire plaisir aux gouvernants, notamment aux chefs d’Etats, favorisent la manipulation de la Constitution.
Leur stratégie consistent à faire adapter les modifications constitutionnelles aux circonstances des évènements politiques ou sociaux ; ou à la pratique du consensus qui est un système informel, intrinsèquement contraire, aux principes de l’Etat de droits - modèle européen ou américain.
Quelques exemples du passé ou d’actualité pour illustrer ces cas de violations de la Constitution dans notre pays par la classe politique
· A la veille de la Conférence Nationale, le mandat des élus du Parti Unique PDG, avait été prorogé de 6 mois par une Ordonnance du Président de la République N°4/90/PR du 22 Mars 1990– la prérogative étant réservée au peuple par l’élection des Députés au suffrage universel direct ! ( Article 3 de l’actuelle Constitution du 26 Mars 1991). …/…
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· Après les législatives de 1990, les Députés nouvellement élus de la 8ème Législature ont voté à l’unanimité de 120 /120 Députés, la Constitution du 26 Mars 1991. A l’article 118, alinéa 2 de cette Constitution, le mandat du Président de la République a été prorogé judicieusement par les dispositions de cet alinéa, alors que la prérogative d’élire le Président de la République appartient au peuple gabonais qui l’exerce directement par l’élection au suffrage universel.
· Plus proche de nous, on peut signaler une violation « passive de notre Loi Fondamentale » par la non exécution des recommandations de la Cour Constitutionnelle demandant au Gouvernement et au Parlement de prendre toutes les Lois Organiques prévues par notre Loi Fondamentale.
· Ainsi, le Conseil Economique et Social ( CES ) aux termes de l’article 111 fonctionne actuellement en violation de la Constitution du fait de l’absence d’une Loi Organique qui, aurait peut-être clarifiée la confusion et l’anarchie qui y règne, dans l’identification et les rôles de ces composantes de la Société Civile.
· Il en est de même de l’absence de la Loi Organique prévue à l’article 81 de la Constitution, relative à la définition des crimes « reprochables » au Président de la République Gabonaise…
· Le non respect de certaines règles positives de nos traditions et coutumes juridiques, Patrilinéaires ou Matrilinéaires, constitue une violation grave desdites dispositions, contenues au Préambule de notre Loi Fondamentale…
· Le cas de la Trêve Sociale qui a été instituée en violation des dispositions de la Charte Nationale des Libertés inscrite au Préambule de ladite Loi Fondamentale ; la violation de l’article 39 de la Constitution, interdisant le vagabondage des élus dans d’autres formations politiques à l’insu de leurs électeurs.
· Cas des 12 élus indépendants des législatives de 2001 à qui le Bureau de l’Assemblée Nationale de la 10ème législature, avait conseillé de s’intégrer dans des groupes parlementaires formés par les partis de la majorité Présidentielle ou de l’opposition de leur choix, en violation du Règlement intérieur (loi organique) de cette chambre, qui leur permettait de former 2 groupes parlementaires d’Indépendants de 6 Députés chacun, non inféodés (neutre) aux politiques ! Des exemples sont nombreux !
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La Constitution peut être donc violée, suivant certaines circonstances politiques ou sociales par des personnes qui en assument l’initiative des lois, parfois en dehors des normes de révision prévues à l’article 116 de la loi fondamentale en vigueur depuis le 26 mars 1991.
6°- Une fois la Constitution violée, peut-on faire marche arrière ?
Comme expliqué ci-dessus, la Constitution peut être violée de façon judicieuse par la classe politique de façon consensuelle ; ou de force par coup d’Etat (militaire).
Ne dit-on pas que la force opprime le Droit ? dans ce dernier cas, il est souvent difficile d’envisager de faire marche arrière ! parce que en principe, la constitution ainsi que les institutions constitutionnelles qu’elle incarne sont généralement suspendues ou dissoutes par le coup de force des militaires !
7°-Peut-on parler de « Coup d’Etat Constitutionnel » ?
Oui ; comme on peut aussi parler de coup d’Etat Electoral, ou hold up Electoral.
Ce sont les expressions introduites récemment par la classe politique de l’opposition africaine notamment pour qualifier les violations de la constitution par les équipes au pouvoir d’Etat.
L’opposition utilise également les expressions comme ville morte ; pays mort ; pour attirer l’attention de l’opinion internationale ou nationale sur le non-respect des normes de l’Etat Droits en Afrique… En général c’est pour dénoncer la confiscation du pouvoir par l’équipe en place ou l’absence d’alternance pacifique ou changement de régime.
8°- Quelles sanctions infliger aux personnes qui violent la Constitution ?
Ces sanctions relèvent en principe du pouvoir judiciaire. La Constitution Gabonaise en vigueur depuis le 26 mars 1991, a prévu à son titre 5 des juridictions à cet effet.
Il s’agit de la Haute Cour de Justice et les autres Juridictions d’Exception.
Par exemples : cette juridiction juge le Président de la République en cas de violation du serment ( article 12 de la Constitution ) ou de haute trahison (article 114 dernier alinéa – article 117 relatif à la forme Républicaine et article 118 relatif aux Traités et des Accords Internationaux ).
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Cependant l’absence d’une loi organique prévue à l’article 81 de la Constitution, relative à la définition des crimes « reprochables » au Président de la République rend les sanctions qu’il en court peu probables, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus aux dispositions de l’article 53, relatif à l’initiative des lois.
Comme on peut le constater le système majoritaire ou avec la complicité d’une certaine opposition dans le cadre d’un système de démocratie représentative ( qui fait de moins en moins appel au peuple – c’est-à-dire à la démocratie participative de toutes les composantes de la société – classe politique et société civile), pourrait favoriser, à l’aide du consensus, les violations répétées et même structurelles de la loi fondamentale.
9°- Quelle est la durée de la Constitution ?
La durée de vie d’une Constitution, est indéterminée. La Constitution des Etats Unis d’Amérique a plus de 200 ans d’âge.
C’est une Loi Fondamentale ( les fondations d’une République ) dont la finalité est de réglementer la vie des générations en générations d’un pays, d’un Etat.
D’où, l’impérieuse nécessité de prendre la conception – l’adoption ainsi que l’application de la Loi Fondamentale au sérieux, afin que les citoyens composant les 2 groupes sociologiques précités ( Patrilinéaire et Matrilinéaire ) s’y reconnaissent et que celle-ci, s’adapte à leurs aspirations majeures et communes.
Les Constitutions de la République, actuellement en vigueur dans nos pays, ont été calquées à la hâte à celles des colonisateurs.
Leurs modifications permanentes par des équipes au pouvoir, au gré des évènements politiques, ou des calculs des politiciens inféodés à leurs ethnies ou à leurs groupes Linguistiques, sont des preuves qu’elles sont toutes vulnérables.
Cette situation ouvre ainsi les perspectives de conception d’une Loi Constitutionnelle aux Normes Communes, adaptées aux aspirations africaines…que seule l’Union Africaine peut engager « la Révolution » afin de prétendre coordonner – imposer l’ordre constitutionnel et contenir tout mouvement politique à l’intérieure de tel ou tel Etat Membre dont les attributs de souverainetés sont souvent placés sous la responsabilité du pouvoir en place.
· C’est dans ce sens que la réflexion menée au Gabon depuis 1993, parrainée juridiquement par la Cour Constitutionnelle et Politiquement par OMAR BONGO ONDIMBA, pourrait être salutaire pour tout un Continent dont la souveraineté des Lois Fondamentales ainsi que ses gouvernants au sommet de des Etats, reposent encore en Europe ou en Amérique et non entre les mains des populations africaines. …/…
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Les illustrations de manipulations de la Constitution qui précèdent dans les cas du Gabon ou les tergiversations de l’article 35 de celle de la Côte d’Ivoire et tout dernièrement, le « professionnalisme des Militaires Togolais en la matière, décrié par la Communauté Internationales, n’ est donc qu’une Énième illustration de ces Constitutions querellées à travers le Continent dont l’ébauche de solution se trouve déjà sur la table de travail du Président OMAR BONGO ONDIMBA, le médiateur infatigable !
Conclusion
Pour mettre fin à cette situation déplorable qui serait aussi, entre autres, à l’origine de la « Malgouvernance » dans nos pays…
Une Constitution de la République, aux normes communes, aux Etats Membres de l’Union Africaine, est certainement la voie salutaire à suivre à l’instar de la Constitution de l’Union Européenne en cours d’adoption par voie référendaire.
Le Constitutionnaliste Opérationnel Francophone
Le Gabonais Samuel Ntoutoume Ndzeng
CARAVANE DU CHANGEMENT
2005