Analyse sur la Transition article 13 de la Constitution

Analyse de l’alinéa 2 de l’article 13 de la Constitution

 

« … L’autorité qui assure l’intérim du Président de la République, ne peut se porter candidat à l’élection Présidentielle…» fin de citation.

 

L’alinéa 2  de notre loi fondamentale, n’a-t-il pas été inspiré de l’article 18 du Code Pénal Gabonais, loi  n°21/63 du 31 Mai 1963, complétée par la loi  n°19/93 du 27 Août 1993, relatif aux peines privatives de droits ?

 

En effet, à la lecture attentive et comparative des articles précités, on est droit de se demander quel « crime » aurait commis le citoyen ou la citoyenne, appelé (e)  par les mécanismes constitutionnels du même article 13 pour qu’il ou qu’elle soit privé (e) de ses droits (civils et politiques) tel que prescrit au Préambule de la Constitution quand on sait que par sa première Décision n°1/CC du 28 Février 1992, la Cour Constitutionnelle du Gabon avait rendu un jugement solennel  au nom du peuple gabonais  que le contenu des Chartes et Déclarations composant le Préambule ou Bloc de constitutionnalité avait « valeur constitutionnelle » ? 

 

Et, lorsqu’on se réfère à l’article 21 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 Décembre 1948 de l’ONU, on est très surpris de constater et de comprendre que ledit article 21, contredit l’alinéa 2  de l’article 13 de la Constitution de la République Gabonaise.

 

En s’interrogeant pour tenter de savoir  quelles auraient été les raisons de cette contradiction, la réponse ne se trouve pas forcément du coté des professionnels du droit public, mais plutôt du coté des autodidactes universitaires ou non ;  qui se rappellent du temps qu’ils étaient élèves des Lycées et Collèges à l’occasion d’un sujet de rédaction en français, notamment de l’importance de l’introduction du sujet qui annonce  « l’esprit » du développement du devoir de classe ou du sujet de l’examen.

 

C’est le même rôle que joue, à mon humble avis  le  Préambule de la Constitution, à la lumière de la première Décision de notre haute juridiction constitutionnelle Mais au Préambule de notre loi fondamentale actuelle, le législateur n’a pas trouvé utile de détailler les articles desdites Chartes et Déclarations au point que certains articlesla Constitution, paragraphes et alinéas, à l’instar de celui de l’article 13, alinéa 2, contredit l’article 21 précité de la  Charte des droits humains de l’ONU. de

 

Que dit cet article 21 de la Déclaration de l’ONU, comparé à l’article 18 du Code Pénal ?

…/…

 

a)Article 21 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 Décembre 1948

 

« 1- Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

2- Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

3- La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté de vote » fin de citation.

 

b) Article 18 du Code Pénal Gabonais du 31 Mai 1963, relatif aux peines privatives de droits

 

« …La condamnation à une peine criminelle emportera interdiction de l’exercice des droits civiques …suivants.

1- de vote et d’élection

2- d’éligibilité

3- d’être appelé ou nommé aux fonctions publiques…

9- du droit de ne porter aucune décoration.

 

Comme vous pouvez le constater, l’article 21 de l’ONU, contredit bien sans ambiguïté, l’alinéa 2 de l’article 13 de la même Constitution.

 

Eu égard, à tout ce qui précède, nous osons espérer que la Cour Constitutionnelle statuera, si elle est autosaisie ou à la demande des institutions constitutionnelles appropriées, à l’occasion de l’examen du cas de force majeure dont le même article fait état aux fins d’organiser l’élection du nouveau Président de la République en 45 jours au plus, objet de notre analyse antérieure, souhaitant que le calendrier constitutionnel pré-établi par la même loi fondamentale en la matière soit scrupuleusement respecté pour 2012 et pour  l’Assemblée Nationale en 2011 aux fins de bénéficier d’une transition de 3 ans, bien que un peu longue aurait des effets bénéfiques sur la consolidation de la démocratie et l’Etat de droit dans notre pays après une longue période de la pratique de la pensée unique.

 

C’est pourquoi, la société civile pour le changement conclut ce plaidoyer sur les aspects négatifs de l’article 13 de notre loi fondamentale ; article entre autres, analogue à celui du Vice Président de la République (article 14a bcde) dont les droits civiques et politiques étaient et continuent également à être inféodés à ceux du Président de la Républiqueen s’exclamant haut et fort : en exercice, intérimaire ou issu du suffrage universel direct

 

« LIBEREZ LES DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES DE LA CITOYENNE ROSE FRANCINE ROGOMBE. PREMIERE GABONAISE A ACCEDER A LA MAGISTRATURE SUPREME PAR LES MECANISMES CONSTITUTIONNELLES

 

ELLE N’A JAMAIS  ETE CONDAMNEE  AU VU DES PEINES PREVUES A L’ARTICLE 18 DU CODE PENAL GABONAIS.

 

JOUISSANT DE TOUS SES DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES  ELLE DOIT ETRE LIBRE D’ETRE CANDIDATE  A  SA PROPRE SUCCESSION AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE COMME LES HOMMES l’ONT FAIT PENDANT 47 ANS. INVESTI  OU NON PAR SON PARTI » SON ARRIVEE AU POUVOIR (G3) SYMBOLISE LA CONTINUITE DE LA PRESIDENCE TOURNANTE PAR PROVINCE, APRES L’ESTUAIRE G1, LE HAUT OGOOUE G2, EN HERITAGE AUX FÊTES TOURNANTES QUE FEU SE OBO NOUS A LEGUES.   

 

 

Analyse de la Transition (suite) les sujets qui seront abordés très prochainement

 

- Pourquoi  il n’est plus souhaitable que les gabonais continuent à être gouvernés par la Constitution actuelle de la 3^ème République Loi n°3/91 du 26 Mars 1991 ?

- Pourquoi une nouvelle Constitution de la 4^ème République et un nouveau au Code électoral

- Les avantages de la Présidence rotatoire et son calendrier  par Province :

 

A - Calendrier  de la continuité (Simulation d’un mandat de 7 ans renouvelable une fois)

 

1- G1 - Province de l’Estuaire  de 1960 à 1967 (7 ans) par SE feu  Président Léon MBA

 

2- G2 - Province du  Haut Ogoouée  de 1967 à  juin 2009 (40 ans) par SE feu Président Omar             

             Bongo  Ondimba

 

3- G3 -Province du  Moyen Ogooué   de 2012 à 2026…………………………. ……. 14 ans

 

4- G4 -Province de la Ngounié   de 2026 à 2040…………………………………         14ans

 

5- G5- Province de la Nyanga (G5) de 2040 à 2054…………………………………    14ans

 

6- G6- Province de l’Ogooué Ivindo de 2054 à 2068…………………………………   14 ans

 

7- G7- Province de l’Ogooué Lolo de 2068 à 2082……………………………………  14 ans

 

8-G8- Province de l’Ogooué Maritime de 2082 à 2096……………………………       14 ans

 

9- G9- Province du Woleu  Ntem de 2096 à 2110……………………………………   14 ans

                                                                                                                                          98 ans

A défaut de la continuité telle que expliquée ci-dessus à fin 2012, on reprendrait

La Présidence tournante par la Province de l’Estuaire, hypothèse peu probable.                                                                                   

 

B- En gardant l’âge de 40 ans au moins et 80 ans en fin de mandat du Présidentiable

    Pour quelles Générations des candidats aux prochaines Présidentielles à venir ?

1- G1 - Province de l’Estuaire  de 1960 à 1967 (7 ans) par SE feu  Président Léon MBA

2- G2 - Province du  Haut Ogoouée  de 1967 à  juin 2009 (40 ans) par SE feu Président Omar             

             Bongo  Ondimba

3- G3 -Province du  Moyen Ogooué - Candidats nés  entre 1972 au moins et 1998 au plus

4- G4 -Province de la Ngounié  -  Candidats nés  entre 1986 au moins et 2012 au plus

5- G5- Province de la Nyanga -  Candidats nés  entre  2000 au moins et 2026 au plus

6- G6- Province de l’Ogooué Ivindo - Candidats nés  entre 2014 au moins et 2040 au plus

7- G7- Province de l’Ogooué Lolo - Candidats nés  entre 2028 au moins et 2054 au plus

8-G8- Province de l’Ogooué Maritime - Candidats nés  entre 2042 au moins et 2068 au plus

9- G9- Province du Woleu  Ntem - Candidats nés  entre 2056 au moins et 2072 au plus

 

C- La Société Civile du Changement veut ramener les électeurs aux urnes contre 95%  

     d’abstention et consolider la légitimité des élus par le scrutin proportionnel  au 1/3.

 

-Pourquoi les électeurs doivent toucher « le franc de campagne électorale dit fonds de souveraineté, a voté…a touché ».

- Réduire la corruption  des électeurs par les candidats très fortunés et faire respecter les règles constitutionnelles du suffrage universel direct, article 4 de l’actuelle Constitution.

 

D- Pourquoi le seul Projet de Société des candidats à la Présidence tournante doit être la mise en œuvre de la Constitution ?