LACUNES DE LA CONSTITUTION GABONAISE DU 26.3.1991

ANALYSE DE CERTAINES LACUNES DE LA CONSTITUTION GABONAISE DU 26.3.1991

I°/ Comparaison sur la Forme ou la Présentation du Texte.

1. Présentation très sommaire – à la limite confuse ne permettant pas de retrouver facilement une disposition.

- Seuls les titres sont explicites – Il n’y a pas de Chapitre ou section clairement identifiable.

- Les Articles n’ont pas de libellé – plusieurs articles contiennent de nombreux paragraphes précédés d’un tiret non numéroté. A titre d’exemple l’art. 47 contient 28 tirets (-) qui sont en réalité des paragraphes très important nécessitant une identification plus fonctionnelle.

- Les principes ou normes constitutionnelles sont présentées sans tenir compte de leur degré d’importance ou du contexte historique dans lequel les pays africains ont évolué.(A l’article 2 – La République peut-elle se construire avant que le ‘’PEUPLE’’ ne soit souverain ? )

2. L’esprit et les réflexes du colonialisme persistent dans la loi fondamentale du 26.3.1991 de façon voilée, mais les constituants avaient amorcé la réforme de fond en déclarant au préambule, l’attachement du peuple gabonais à ses valeurs traditionnelles ; à son patrimoine culturel, matériel et spirituel… Malheureusement, cette déclaration ne s’accompagne pas des normes explicites dans les orientations de l’ensemble de la législation nationale sur le plan politique, juridique, économique et socio-culturel que la loi fondamentale devait incarner depuis le 26 mars 1991.

- Le Statut de la Souveraineté Nationale ; celui de la République ainsi que l’Unité Nationale et le Président de la République, sont restés au stade d’auxiliaires du néo-colonialisme, c’est-à-dire au service de la métropole. (Nombreux voyages des candidats à l’élection Présidentielle en Europe/France).

- Les trois pouvoirs, Exécutif, Législatif et Judiciaire sont restés séparés sans qu’on puisse identifier les nouvelles émissions qui leur étaient confiées dans la re-définition de la conception du citoyen gabonais nouveau ou s’ils n’étaient plus imbriqués dans le système de l’accumulation de pouvoirs entre ‘’ les mains d’un seul individu’’, sans contre-pouvoir réel et qui est le Président de la République.

- En ce qui concerne le conflit institutionnel ‘’Potentiel’’ entre les deux Institutions issus du suffrage universel direct c’est-à-dire, le Président de la République et l’Assemblée National ; la dissolution de cette dernière par le premier, demeure une mesure arbitraire que le peuple ne peut contrôler ; tout en se servant du Premier Ministre comme bouclier de ses propres échecs politiques.

- L’article 39 par exemple de la Constitution du 26.3.91, malgré sa révision par la loi 18/95 du 17/09/1995, permet toujours aux Députés élus, de détourner la souveraineté du peuple, ces derniers ayant la possibilité de changer de ‘’camp’’ politique à l’insu des électeurs – situation renforcée par le principe du scrutin uninominal par lequel l’élu pourrait même ‘’nier’’ son appartenance à sa formation politique, une fois élu et quel que soit l’élection visée ou cas des élus indépendants (Présidence, Législatives ou municipales etc…)

- L’exercice des Libertés et Droits Fondamentaux est subordonné souvent aux lois subséquentes qui contredisent les dispositions constitutionnelles… même par les textes réglementaires souvent inattaquables comme ceux prévus à l’article 15 portant nomination des membres du Gouvernement

             …/…                                                      

Par rapport à la Constitution Gabonaise du 26 Mars 1991.

PRINCIPES REDRESSANT CES LACUNES DE LA CONSTITUTION GABONAISE DU 26.3.1991.

I°/ Comparaison sur la Forme ou la Présentation du Texte.

1.Présentation très explicite et claire permettant d’identifier facilement les Titres – les Chapitres et leur libellé. Le lecteur se retrouve aisément quel que soit son niveau d’instruction

Les paragraphes ou alinéas sont numérotés et précédé d’un tiret à l’intérieur d’un même article qui garde son homogénéité : (cf. consignes données aux lecteurs au début de l’ouvrage)

- La présentation a d’abord privilégié la hiérarchie des normes constitutionnelles en les plaçant dans les préoccupations de libération des africains, c’est-à-dire la reconquête de la dignité humaine ternie par l’esclavage et la colonisation.

C’est pourquoi, la présentation adoptée a été conçue afin de respecter ces liberté et des droits fondamentaux inaliénables et de la République … etc, léguées au second plan, au cours de ces dernières années d’indépendance - coopération et bientôt de partenariat Nord-Sud.

2. Le texte du projet de loi constitutionnelle, est précédé d’une Déclaration solennelle ‘’de fois, soumise au référendum’’ ainsi qu’un préambule qui explique l’esprit de la loi fondamentale dans la trilogie, objectifs : politiques ; juridiques ; économiques ; socio-culturels de façon à limiter les dérapages d’interprétation de la Constitution entre ‘’l’esprit’’ qui anime l’institution parlementaire qui vote et approuve les lois subséquentes et celles chargées d’en interpréter en cas de conflits d’attributions ou autres en cas de sanctions prévues par ce projet de société constitutionnel.

- Le 3^ème volet enfin de la trilogie, est consacré à l’organisation de la République dont les différentes institutions retenues par la loi fondamentale, doivent normalement concourir à la réalisation des objectifs fixés tant sur le plan de l’Unité Nationale avec la mise en œuvre de la Charte Inter-ethnique ( ou de cohabitation nationale) que sur le plan économique et socio-culturel à l’aide de la charte inter provinciale de développement ou la façon de reconquérir une souveraineté nationale réelle, basée essentiellement sur la consultation des populations, en les impliquant directement dans la gestion des affaires de la Nation à tous les niveaux.

- Aussi, le projet fait-il évoluer le statut du Président de la République ; du simple auxiliaire-serviteur du néo-colonialisme (Ancien Gouverneur de l’A.E.F ou de l’A.O.F) à celui du véritable représentant de son ‘’peuple , élu démocratiquement grâce à la conception d’un scrutin original qui situe sa légitimité à une moyenne incontestable de 65% par rapport à la fiction de la majorité absolue (51%) de l’ancien système, comme nous l’expliquons à l’article 17 du  projet’’.

L’Institution Parlementaire est placée au même pied d’égalité que le Président de la République ; les titulaires étant  tous issus du Suffrage Universel direct.

- L’indépendance du pouvoir et des Institutions Judiciaires est fondée sur l’élection périodique (tous les 5ans) des Magistrats au Suffrage Universel Direct par scrutin de liste d’aptitude dont les modalité sont fixées par une proposition conjointe de loi organique des deux chambres du parlement en concertation avec le Conseil National de la Magistrature.

- N’oubliez pas les dispositions pouvant renforcer les contre – pouvoirs du peuple et celles empêchant le Président de la République à violer souvent la Loi Fondamentale en accord avec les politiques…

- La Présente Loi Fondamentale ne peut être modifiée à des fins politiciennes – (Cf. à l’article 33 )

Tels sont les points saillants qui méritaient d’être relevés à l’attention du Lecteur.